Amendement n° 12 rect. Sénat

Alinéa 12

Après le mot :

suspension

insérer les mots :

en particulier par le versement d’une provision préalable à toute action engagée par une association ou une fondation,

La reconnaissance du rôle des associations et fondations œuvrant pour de protection de l'environnement est important et il n'est, bien entendu, pas question de remettre cela en cause. Toutefois, il convient de constater que beaucoup d'élus locaux en charge de l'urbanisme sont fréquemment confrontés à des situations conflictuelles avec ces associations. Cela est particulièrement vrai dans le département de la Manche où l'application de la loi « littoral » donne lieu à un contentieux important, amplifié parfois par l'existence de recours abusifs. Cette insécurité juridique préjudiciable au développement a d'ailleurs été clairement mentionnée dans le rapport d'information n° 421 (2003-2004) fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois du Sénat, relatif à l'application de la loi « littoral ». D'autant que l'usage de la procédure pour requête abusive est très rare car le juge considère bien souvent que le bénéficiaire d'une autorisation de construire peut la mettre en œuvre, puisque les recours en annulation n'ont pas de caractère suspensif.

Cet amendement propose donc que les associations et les fondations s'acquittent prélablement d'une provision avant d'ester en justice. Cette disposition, en instaurant un enjeu financier, aurait le mérite d'attester du sérieux de l'action et limiterait les recours abusifs. Une telle disposition serait de nature à apaiser les relations entre les collectivités territoriales et les associations de protection de l'environnement.