Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le 3° de cet article prévoit de faciliter le financement des projets d'aménagement en augmentant le taux maximal de garantie apportée par les collectivités. Ces mesures méritent un véritable débat au Parlement et ne peuvent pas être adoptées par l'intermédiaire d'une ordonnance dictée par le ministère en charge du logement.
Par ailleurs, le délai de publication de l'ordonnance, prévu à l'article 2, pour cette mesure est de huit mois. Cette durée est bien suffisante pour l'examen d'un véritable projet de loi.
Cet amendement propose donc d'exclure cette mesure sur le taux maximal de garantie des collectivités du champ des ordonnances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).