Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéas 19 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces quatre alinéas prévoient de recourir à une ordonnance pour favoriser le développement des logements caractérisés par un niveau de loyers intermédiaires. La création d'un statut du logement intermédiaire, celui d'un nouveau régime de bail et la possibilité pour les organismes de logement social de créer une filial dédiée à ce type de logements sont des mesures très importantes. Tellement qu'elles méritent un véritable débat au Parlement et ne peuvent pas être adoptées par l'intermédiaire d'une ordonnance dictée par le ministère en charge du logement.
Par ailleurs, le délai de publication de l'ordonnance, prévu à l'article 2, pour cette mesure est de huit mois. Cette durée est bien suffisante pour l'examen d'un véritable projet de loi.
Cet amendement propose donc d'exclure ces mesures sur le logement intermédiaire du champ des ordonnances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).