Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
Quatre
par le mot :
Trois
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Quatre
III. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Six
Objet
La grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d’un projet de loi sur le logement avant l’été, le recours préalable aux ordonnances ne peut se justifier que s’il vise à adapter très rapidement notre arsenal juridique pour accélérer la construction dès cette année.
Les délais prévus à l’article 2 sont trop importants, et ne répondent pas à l’urgence de la crise actuelle du secteur de la construction.
Cet amendement a donc pour objet de réduire tous les délais de publication des ordonnnances prévus d'un tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).