Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Trois mois pour les dispositions des 3°, 4°, 7° et 8° ;
b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2°, 5° et 6°.
Objet
Cet amendement vise à rendre cohérents les délais prévus pour prendre les ordonnances.
- Les ordonnances relatives à la garantie que les collectivités territoriales peuvent apporter (3°), au règlement des litiges (4°), à la garantie financière pour les ventes en l’état futur d’achèvement (7°) et aux délais de paiement (8°) visent à débloquer des situations et répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professionnels. Elles ne nécessitent donc pas des délais longs. Un délai de trois mois est suffisant.
- Les ordonnances relatives à la création d’une procédure intégrée (1°), à la création d’un portail national de l’urbanisme (2°), à l’assouplissement des normes (5°) et à la production de logements intermédiaires (6°) procèdent de la même logique. Il est cohérent d’analyser ces ordonnances ensemble, de manière coordonnée. Un délai identique de 6 mois est donc proposé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).