Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
par le mot :
Deux
Objet
Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances.
En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l’urgence de la situation, comme l’a annoncé François HOLLANDE le 21 mars dernier. Or, les délais prévus par le projet de loi pour prendre les ordonnances (4, 6 ou 8 mois selon la nature de l’ordonnance) sont beaucoup trop longs. Ils ne permettent pas d’apporter une réponse aux besoins des entreprises du secteur du bâtiment et de la construction qui subissent une situation dramatique. Avec un délai de 8 mois pour certaines ordonnances, les entreprises vont devoir attendre près d’un an pour que les mesures envisagées soient appliquées. Il s’agira encore d’une année de perdue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).