Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer le mot :
permettant
par les mots :
offrant au maire la possibilitéObjet
L’article premier vise à permettre la surélévation d’immeuble existant. Pour ce faire, son 16ème alinéa permet : « pour un projet de création de logement par surélévation d’un immeuble existant, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit autorisé »
Si cette possibilité peut être une opportunité de meilleure utilisation du foncier, à l’inverse elle ne doit pas se transformer en une obligation de faire, qui pourrait aller à l’encontre, dans des cas particuliers, de la cohérence urbaine d’un quartier. Il s’agit donc d’offrir une possibilité aux maires et non de créer une nouvelle obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).