Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, et moyennant des mesures compensatoires
Objet
L’alinéa 14 vise à déroger au PLU concernant l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements.
Il ne faudrait pas que cette dérogation supprime également la possibilité de toute mesure compensatoire. Les collectivités locales utilisent en effet les mesures compensatoires (participation pour non réalisation de places de stationnement) pour aménager des aires de stationnement dans l’environnement immédiat des projets de construction, au nom de l’intérêt général. Cet amendement vise donc à laisser au Maire la possibilité d’utiliser les mesures compensatoires en cas d’exonération de création d’aires de stationnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).