Amendement n° 21 Sénat

Supprimer cet article.

Les dispositions de l’article 4 visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2012-226 QPC du 6 avril 2012 relative aux conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en fixant au 1er juillet 2013 la date d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité. 

Compte tenu de l'urgence à rétablir un dispositif de prise de possession en tenant compte de la décision du Conseil Constitutionnel, le projet de loi avait repris un article qui avait par ailleurs été ajouté par amendement au projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ayant été validée par décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-670 DC du 23 mai 2013, il n'y a plus lieu de conserver l'article 4.