Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension,
Objet
Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension contre les documents d’urbanisme et autorisations.
Le recours au juge est un droit important et il est essentiel qu’il puisse faire l’objet d’un débat devant le parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).