Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer les mots :
de ce secteur
par les mots :
du secteur du bâtiment et des travaux publics
Objet
L’alinéa 24 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.
Or la rédaction actuelle du dispositif ne prend pas en compte toutes les entreprises qui réalisent des marchés privés. En effet, les professionnels des travaux publics qui réalisent en moyenne 30% de leurs activités en marchés de travaux privés sont exclus.
Cet amendement vise donc à garantir que l'ensemble des entreprises titulaires de marchés de travaux privés puissent effectivement bénéficier des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement, ce qui n’est pas assuré dans la rédaction actuelle du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).