Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa:
5° Donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts, la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale :
Objet
Conformément aux déclarations faites par Mme la ministre du logement lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat le 22 mai 2013, les dérogations aux règles des PLU visant à densifier, prévues au 5° de l'article 1er, doivent être une faculté que les communes restent libres de mettre en oeuvre.
Cet amendement vise à préciser explicitement ce point dans le texte du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.