Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Dispositif
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour rembourser une ou plusieurs dettes financières
II. – En conséquence, alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour rembourser une ou plusieurs dettes financières
Objet
Cet amendement vise à compléter le fléchage des sommes débloquées par les salariés, au titre du dispositif exceptionnel ouvert par la proposition de loi pour permettre le remboursement de dettes.
La procédure prévue à l’article R3324-22 du Code du Travail a prévu la possibilité de liquider les droits prévus au titre de la participation avant l’expiration des délais notamment dans les cas de situation de surendettement sur demande du juge ou par le président de la commission de surendettement.
L’objectif de la mesure est d’anticiper le risque de surendettement des ménages qui présentent des signes de fragilité financière en permettant le remboursement des dettes y compris les crédits dits renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).