Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Dispositif
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code
par les mots :
en tout ou partie en actions
II. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
titres, parts, actions ou sommes
par le mot :
avoirs
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du déblocage organisé par la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).