Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Compléter ces alinéas par les mots :
, ou encore le remboursement d'une ou plusieurs dettes
Objet
La finalité de la présente proposition de loi visant au déblocage exceptionnel de la participation et de l'intérêssement est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Or qu'il s'agisse de consommation ou de remboursement de dette, c'est autant de pouvoir d'achat qui est attribué. Il convient donc d'élargir la possibilité de déblocage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).