Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Dispositif
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »
II.- Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »
III.- Alinéa 11
Remplacer le mot :
salarié
par les mots :
teneur de compte
Objet
Cet amendement vise à préciser les démarches incombant au salarié avant le déblocage des avoirs par le teneur de compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).