Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
20 000
par le nombre :
10 000
Objet
Cet amendement vise à limiter l’impact de la mesure sur le financement de l’économie en autorisant un déblocage dans des proportions identiques à ceux de 2004 et 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).