Amendement n° 377 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La validité de l’accord est conditionnée au fait que les dirigeants salariés exerçant des responsabilités dans le périmètre de l’accord, ainsi que les mandataires sociaux et les actionnaires consentent à une réduction de leur rémunération au sens de l’article L. 3221‑3 ou à une réduction de leurs dividendes, dans la même proportion que les contreparties mentionnées au I du présent article.
Objet
Amendement de justice sociale. Il n’y a aucune raison que les salariés soient contraints de produire des efforts plus importants que les cadres dirigeants ou les actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).