Amendement n° 315 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3122‑6 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet article dispose qu’un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail.
Les auteurs de cet amendement en demandent la suppression en raison de l’atteinte manifeste à l’économie du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).