Amendement n° 561 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. »
Objet
Cet amendement reprend une recommandation de l'Autorité de la Concurrence dans son avis du 29 mars 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).