Amendement n° 565 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée du maintien des garanties est égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur
Objet
Cet amendement prévoit les cas de multiplicité de contrats chez le même employeur, notamment les CDD effectués successivement sans interruption dans l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).