Amendement n° 675 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.
Objet
Cet amendement a pour objet, afin d’assurer une transposition fidèle de l’Ani, d’ouvrir l’accès à la base de données économiques et sociales aux membres du CHSCT.
L’article 12 de l’Ani stipule en effet que cette base de données peut être mobilisable à tous moments par les institutions représentatives du personnel, sans distinction entre elles, dans le cadre de leurs attributions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).