Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
branche
insérer les mots :
, de solidarité entre actifs et retraités
Objet
L’assurance maladie complémentaire, comme la Sécurité Sociale, doit permettre aux retraités de bénéficier de garanties convenables à un coût raisonnable.
C’est admis des partenaires sociaux puisque, en règle générale, les accords de branche organisent une garantie des retraités.
La généralisation de l’assurance complémentaire des salariés ne doit pas constituer une régression. Il faut donc que les négociations prévues portent aussi sur la garantie des retraités.
Il peut ne pas être nécessaire d’édicter une obligation si les négociations se déroulent toutes au niveau des branches ; en revanche, l’obligation doit être imposée par la loi dès lors que les négociations se tiennent au niveau de l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).