Amendement n° 627 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation.
Objet
Un salarié peut déjà bénéficier d’une couverture santé à titre personnel ou en tant qu’ayant droit (conjoint, enfant). La souscription à une nouvelle complémentaire peut s’avérer plus coûteux et moins intéressante.
Le salarié doit donc avoir le libre choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).