Amendement n° 217 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’un amendement d’appel pour poser le débat sur la prise en charge des frais de santé. En effet le principe d’universalité de la prise en charge pour l’ensemble des salariés, tel que visé par cet article, pose la question des acteurs.
En effet sur le marché des mutuelles ce sont seulement les instituts de prévoyance qui prennent aujourd’hui les contrats de groupes. De plus, le principe d’une prise en charge de frais qui bénéficient à l’ensemble des salariés pose la question de la sécurité sociale à qui ce rôle est normalement dévolu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).