Amendement n° 679 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Sur les modalités de l’association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement précédent qui a rendu obligatoire, dans le cadre de la négociation sur la GPEC, l’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Ces dispositions étaient auparavant présentes dans le projet de loi parmi les thèmes facultatifs de la GPEC : il convient donc de les en retirer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).