Amendement n° 678 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
Objet
Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en compte dans la GPEC des sous-traitants et de l’impact que les orientations stratégiques de l’entreprise peuvent avoir sur eux.
Reprenant l’article 14 de l’Ani, il prévoit que ce thème devra désormais être abordé obligatoirement dans le cadre de la négociation triennale d’entreprise et de branche sur la GPEC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).