Amendement n° 677 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 64, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en son sein, pour la durée de leur mandat ;
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle afin qu’il soit explicitement précisé que les représentants de chaque CHSCT au sein de l’instance de coordination sont désignés par la délégation du personnel parmi ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).