Amendement n° 676 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 28
Après les mots :
du comité central d’entreprise
insérer les mots :
, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Objet
Amendement de coordination avec celui qui a rendu la base de données économiques et sociales accessible aux membres du CHSCT.
Dans un souci de cohérence, il est normal de prévoir qu’ils soient soumis à la même obligation de discrétion que les autres représentants du personnel et élus syndicaux qui pourront faire usage de cette base de données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).