Amendement n° 674 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
et les conditions de travail
par les mots :
du travail
Objet
Cet amendement vise à éviter d’instaurer une confusion entre les rôles respectifs du comité d’entreprise et du CHSCT. C’est bien ce dernier qui est compétent lorsqu’il est question de conditions de travail.
La nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise doit donc se concentrer sur les conséquences économiques et sociales de celles-ci, en matière d’emploi notamment, ainsi que sur l’organisation du travail.
Le CHSCT sera en tout état de cause consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ainsi que le dispose l’article L. 4612-8 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).