Amendement n° 673 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 179
Remplacer les mots :
L’expert désigné
par les mots :
L’expert, désigné lors de sa première réunion
Objet
Amendement de cohérence.
Il s'agit de préciser qu’en cas de saisine du CHSCT dans le cadre d’un projet de licenciement collectif, le CHSCT désigne un expert dès la première réunion afin de lui permettre de disposer du temps nécessaire pour remplir pleinement sa mission.
Cet amendement reprend la règle applicable à la désignation de l’expert du comité d’entreprise et à la désignation de l’expert de l’instance de coordination des CHSCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).