Amendement n° 671 Sénat

Après l'alinéa 181

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 4614‑13 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque l’expert a été désigné sur le fondement de l’article L. 4614‑12‑1, toute contestation relative à l’expertise avant transmission de la demande de validation ou d’homologation prévue à l’article L. 1233‑57‑4 est adressée à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues par l’article L. 1235‑7‑1.»

Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à préciser qu’en cas de saisine du CHSCT dans le cadre d’un projet de licenciement collectif, la contestation relative au recours par le CHSCT à un expert se fait, comme pour l’ensemble des autres éléments de la procédure, devant l’administration qui répond dans les cinq jours, puis, en cas de contentieux, à l’occasion du litige relatif à la décision d’homologation ou de validation rendue par l’administration.