Amendement n° 661 Sénat

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il est fait application de l’article L. 225‑27‑1, ce contrat de travail est conclu avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes. » ;

Le présent amendement a pour objet de prévoir, au bénéfice des administrateurs désignés dans le cadre du nouveau dispositif, une exception à la règle prévue à l'article L. 225-28 selon laquelle les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est situé sur le territoire français. Cette règle est inadaptée dans l'hypothèse de la désignation d'un deuxième administrateur par le comité d'entreprise européen telle que prévue par le présent texte.