← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 660 Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Adopté - vote unique Le Gouvernement Article 5 Déposé le 17/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

en application de l’article L. 225‑27‑1

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).