Amendement n° 658 Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au titre du droit individuel à la formation dans les conditions prévues aux articles
par les mots :
selon les modalités prévues par les articles
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à renvoyer, pour l’abondement du compte personnel de formation, aux modalités prévues aux articles L. 6323-1 à L 6323-5, sans mentionner expressément le droit individuel à la formation, qui est appelé à terme à disparaître et à se fondre au sein du compte personnel de formation à l’occasion de la création de celui-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).