Amendement n° 330 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 2° de l’article L. 1243‑10 du code même est abrogé.
Objet
Cet alinéa prévoit que l’indemnité de rupture de contrat à échéance d’un CDD, c’est‑à‑dire la prime de précarité, n’est pas due aux jeunes qui occupent un emploi pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
Cette disposition est injuste, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).