Amendement n° 322 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1 ° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « ans, sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences mentionnées à l’article L. 2323‑7‑1, du code du travail » ;
Objet
Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles les employeurs sont tenus d’engager une négociation, et à augmenter la fréquence de ces consultations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).