Amendement n° 216 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 1erdu présent projet de loi prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés.
Lors de la négociation de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier dernier, la liberté de choix de l’entreprise assurantielle avait été privilégiée par les partenaires sociaux.
Pourtant, le projet de loi dénature l’ANI en introduisant une disposition contraire à ce principe de libre choix.
En effet, l’alinéa 4 de son article 1er prévoit, dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux sur les modalités de choix de l’assureur, la possibilité d’une clause de désignation.
Cette clause imposerait un opérateur aux entreprises d’une même branche et permettrait de ce fait à certaines institutions d’occuper une position abusivement dominante sur le marché.
En conséquence, le présent amendement tend à supprimer toute référence à une clause de désignation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).