Amendement n° 638 rect. Sénat

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L’exigence de regroupement des horaires de travail du salarié « sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes » comme condition à la dérogation à la durée minimale de travail n’est pas adaptée à certaines activités spécifiques caractérisées par leur éparpillement : dans ces cas, la nature même du travail contraint les salariés à intervenir à plusieurs reprises et de manière dispersée sur une même journée. Exemples : aides à domicile assurant une assistance ponctuelle au lever, au coucher ou à la prise des repas ; chauffeurs de cars scolaires n’intervenant que le matin, parfois le midi puis en fin d’après-midi. Afin de compenser les sujétions propres à leur profession, ces derniers bénéficient d’une indemnisation d’amplitude et de coupure ainsi que d’une garantie d’horaire annuel (550 heures minimum) et journalier (selon le nombre de vacations). Il convient de ne pas remettre en cause l’accord de branche du 1er septembre 2004, qui organise parfaitement ce métier tout en indemnisant les contraintes inhérentes au travail partiel.