Amendement n° 654 rect. Sénat

Après le mot :

contrat

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

qui garantissent en particulier :

II. – En conséquence, après l'alinéa 30

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« – l’indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la mise en concurrence et de la sélection des organismes précités, ainsi que de la publicité des évènements liés à la procédure de désignation ou de recommandation ;

« – l’objectivité des critères de recevabilité des dossiers et d’éligibilité des candidats ;

« – la publicité de l’appel à candidatures ;

« – l’objectivité des lignes directrices du cahier des charges ;

« – l’information des candidats et les conditions de leurs auditions ;

« – l’objectivité des critères de sélection et de choix des candidats ;

« – l’organisation de la période transitoire consécutive à la désignation ;

« – le contrôle des procédures de désignation et de recommandation ;

« – le suivi de la gestion de la couverture par le ou les organismes désignés.

« Les modalités d’application des alinéas précédents sont fixées par décret. »

Il s’agit par cet amendement de garantir réellement les conditions d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire lors de la désignation par accord de branche d’un ou plusieurs organismes assureurs pour la mise en place de la couverture complémentaire santé pour les salariés. 

Une mise en concurrence effective est de fait indispensable, celle-ci devant reposer notamment sur l’existence de conditions de publicité, d’élaboration de cahier des charges, de critères objectifs d’éligibilité, de sélection, de choix, d’information et d’audition des organismes ainsi que de contrôle des procédures. 

Ces précisions apporteront aux salariés des entreprises concernées la garantie fondamentale que le choix de l’organisme reposera exclusivement sur des critères techniques, notamment de qualité de service, de tarification et de capacité.