Amendement n° 653 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. »
Il convient de faire confiance aux entreprises pour choisir l'assureur le mieux adapté à leur besoin.
Les sociétés d'assurance doivent être traîtées de façon équitable et avoir toutes la possibilité de faire valoir la qualité de leurs service.
L’accord a été conclu à l’issue de négociations longues et laborieuses et cela a été reconnu comme un succès de la démocratie sociale. Il convient de transcrire fidèlement les dispositions de l’ANI, comme le président de la République lui-même l’a recommandé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).