Amendement n° 631 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture offrant des garanties plus importantes à celles que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désigné.
Objet
Cet amendement vise également à interdire la pratique de migration obligatoire lors de la désignation d’un organisme assureur. Seules les entreprises n’ayant pas une couverture conforme à celle retenue dans l’accord de branche auront l’obligation de rejoindre l’organisme assureur désigné.
Il vise également, dans le cadre d’un régime avec désignation, à laisser un temps minimum aux entreprises pour se mettre en conformité auprès de l’organisme de leur choix – conformément à la lettre de l’ANI du 11 janvier 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).