Amendement n° 637 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 71
Après les mots :
accord d’entreprise
insérer les mots :
ou de groupe
Objet
Cet amendement complète les dispositions relatives aux modalités de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination des CHSCT en permettant également le recours à des accords de groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).