Amendement n° 636 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1
Objet
L'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale a précisé que les délais fixés par accord, ou à défaut par décret en Conseil d'Etat, pour la consultation du comité d'entreprise permettront d'informer ou de consulter le ou les CHSCT.
Cet amendement inclut cette consultation de l'instance de coordination des CHSCT à l'instar des précisions intégrées à l'alinéa 97 de l'article 13 du présent projet de loi sur le licenciement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).