Amendement n° 635 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 72
Supprimer le mot :
favorable
Objet
Cet amendement vise à clarifier la nature de la consultation du comité d'entreprise sur le dispositif de reclassement.
Si la consultation du comité d'entreprise est importante, l'exigence d'un avis favorable peut être de nature à rendre ce dispositif peu praticable. Cette mesure vise à accélerer les propositions de mobilité aux salariés concernés sans attendre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).