Amendement n° 634 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
à l'entreprise
Objet
Au cours de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, une limitation du champ de mobilité à l'entreprise à été introduite, même lorsque celle-ci fait partie d'un groupe.
Une telle restriction s'éloigne du souhait des négociateurs de l'ANI qui disposaient d'une acceptation large de la notion d'"entreprise".
L'important est bien que soit reproposé un emploi au salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).