Amendement n° 632 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
est réputé avoir été consulté
par les mots :
et, le cas échéant, le ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés
Objet
Cet amendement tient compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale quant au délai de consultation.
Afin que la consultation du CHSCT ne bloque pas tout le processus, cet amendement précise que si les instances consultatives qui n'ont pas rendu leur avis dans le délai prévu, seront réputées avoir été consultées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).