Amendement n° 630 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 17
Après les mots :
leur licenciement repose sur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le refus d’application des mesures prévues par l’accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il ouvre droit aux mesures de reclassement que doit prévoir l’accord.
Objet
L'amendement se justifie par lui-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).