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Amendement n° 558 rect. Sénat

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Rejeté - vote unique M. Pierre-Yves Collombat Article 16 Déposé le 17/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le délai de prescription de cinq ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).