Amendement n° 549 rect. Sénat
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Dispositif
Alinéa 46
I. – Remplacer les mots :
afin qu’il apporte
par les mots :
et un avocat afin qu’ils apportent
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.
Objet
Cet amendement prévoit que le comité d'entreprise puisse mandater un avocat et un expert-comptable, afin qu’ils apportent toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1.
Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).